Le tribunal confirme la légalité et le caractère patriotique des activités du Mouvement ALLATRA en Ukraine

Le 25 février 2026, la Sixième Cour administrative d'appel (Kyiv, Ukraine) a confirmé la légalité des activités de l'Association publique « Mouvement Public International ALLATRA », en établissant l'absence de tout fondement légal pour son interdiction et sa liquidation forcée.

Par une résolution adoptée à la suite de l'examen de l'affaire administrative n° 640/362/23, les appels interjetés par la Direction centrale interrégionale du ministère de la Justice (Kyiv) et le Service de sécurité d'Ukraine ont été rejetés, et la décision du tribunal de première instance a été maintenue.

La résolution est entrée en vigueur le jour de son adoption et est définitive, non susceptible de pourvoi en cassation (paragraphe 2, partie 5, article 328 du Code de procédure administrative d'Ukraine).

Le tribunal a établi l'absence de preuves appropriées et admissibles pouvant justifier l'interdiction des activités de l'association publique. Le tribunal a également jugé irrecevables les avis d'experts présentés contre ALLATRA, et a constaté le conflit d'intérêts et le parti pris de l'expert, ainsi que des violations procédurales lors de leur préparation.

Le tribunal a confirmé le caractère patriotique des activités d'ALLATRA en Ukraine

Au cours de l'examen de l'affaire, le tribunal a également évalué les preuves présentées par par le Défendeur confirmant le contenu réel des activités de l'association publique. En particulier, le tribunal a examiné les matériaux relatifs à la récupération de ressources Internet, effectuée par un établissement public spécialisé, dont l'admissibilité avait été précédemment confirmée par la jurisprudence de la Cour suprême d'Ukraine. Sur la base des résultats de leur analyse, le tribunal a constaté :

« De plus, le Défendeur a soumis un rapport sur les résultats de la récupération et de l'examen du contenu des pages web sur Internet, établi par l'Entreprise d'État “ Centre de compétence de l'espace d'adresses Internet ”, daté du 16 mai 2024, n° 150/2024-ZV, dont les documents confirment que l'Association publique “ Allatra ” a mené des activités à orientation patriotique ».

Ainsi, le tribunal n'a pas seulement constaté l'absence de tout signe d'activité illégale d'ALLATRA en Ukraine, mais a également confirmé la présence de preuves démontrant le caractère patriotique des activités du Mouvement.

Le tribunal a établi : les activités du Mouvement ALLATRA en Ukraine sont conformes à ses statuts

Le tribunal a examiné les dispositions des statuts d'ALLATRA et a déterminé la nature des activités de l'association publique. La décision du tribunal consigne :

« Conformément aux statuts de l'Association publique “ ALLATRA ”, approuvés par la décision de l'assemblée constitutive (Procès-verbal n° 50/1-33 du 24 mai 2017), les principaux domaines d'activités de l'association sont, en particulier : la coordination des activités des participants du Mouvement dans divers pays ; l'organisation d'événements de coordination internationale ; le développement et la mise en œuvre d'initiatives visant à améliorer la vie humaine ; le développement de la solidarité internationale ainsi que des valeurs culturelles et morales ; l'organisation d'événements visant à renforcer la paix et la solidarité entre les nations, ainsi que la préparation de supports idéologiques pour sensibiliser le public et renforcer les valeurs morales et spirituelles ».

Dans le même temps, le tribunal a souligné l'absence de preuves que les activités d'ALLATRA étaient menées en dehors du cadre de ses statuts :

« Dans le même temps, le Plaignant et la tierce partie n'ont pas soumis au tribunal de preuves appropriées et admissibles qui réfuteraient que l'Association publique “ ALLATRA ” a mené ses activités exclusivement dans le cadre et conformément aux dispositions de ses statuts ».

Les avis d'experts concernant ALLATRA reconnus par le tribunal comme preuves impropres et irrecevables

Une partie substantielle des arguments du Plaignant consistait en des avis d'experts joints aux pièces du dossier, notamment :

• Expertise psychologique et linguistique judiciaire globale n° 9260/23-61/9261/23-36 par l'Institut de recherche scientifique de Kyiv en expertise judiciaire, datée du 27 juin 2023 ;
• Avis d'experts par l'Institution privée de recherche « Centre de recherche économique et juridique », datés du 10 août 2022 et du 14 octobre 2022 ;
• Avis d'études religieuses par le candidat en sciences historiques I.A. Kozlovsky et le candidat en théologie K. Moskalyuk.

La Cour d'appel a procédé à une évaluation juridique détaillée de ces documents et a conclu qu'ils n'avaient aucune valeur probante.

1. Le tribunal a établi l'intérêt et le parti pris de l'experte I. Kremenovska

Concernant l'avis d'expert rédigé par I. Kremenovska, le tribunal a explicitement déclaré :

« Le tribunal a établi que l'auteure de l'avis d'expert a une attitude négative envers le Défendeur et est intéressé par la cessation de ses activités, puisque depuis 2015 elle a publiquement déclaré ses activités concernant ALLATRA sur le site “ Vilne Slovo ” (“ Parole libre ”) où elle a publié quatre articles dont le contenu indique le parti pris de l'experte ».

De plus, le tribunal a noté que les publications mentionnées contenaient des déclarations sur des interactions avec les forces de l'ordre dans le but de « traduire le mouvement en justice », ce qui indique une position formée par l'experte bien avant la préparation du rapport d'expertise.

2. Les avis d'experts ne sont pas fondés sur une recherche indépendante

Dans son évaluation des documents d'expertise soumis par le Plaignant, y compris ceux préparés par l'Institution privée de recherche « Centre de recherche économique et juridique », le tribunal a constaté qu'aucune recherche experte indépendante n'avait été effectuée.

La décision du tribunal stipule :

« En évaluant les avis n° 2-5, le tribunal note que ces documents ne sont pas fondés sur une recherche indépendante des experts. Au contraire, dans certaines parties, ils reproduisent mot pour mot des documents accessibles au public sur Internet rédigés par des tiers, tout en les présentant dans les avis comme les propres conclusions des experts ».

Le tribunal a établi que les documents utilisés par les experts étaient disponibles publiquement sur Internet même avant la rédaction de leurs avis d'experts :

« Il est établi que les articles contenant les tableaux utilisés dans les avis n° 1-5 avaient été diffusés sur Internet avant la signature des avis d'experts respectifs ».

Le tribunal a souligné que les documents d'expertise soumis ne respectaient pas les exigences relatives à l'admissibilité des preuves et a critiqué la méthodologie de leur préparation. En définitive, le collège des juges est parvenu à la conclusion finale :

« Par conséquent, tous les avis ont été formés non sur la base de recherches personnelles des experts et de leur examen expert indépendant, mais par l'utilisation de contenus préexistants sur Internet. De plus, les fragments de texte empruntés aux publications respectives sont reproduits mot pour mot dans l'ensemble des avis ».

3. Absence d'arguments convaincants sur des activités illégales

En résumé de l'évaluation des documents d'expertise, le tribunal a explicitement déclaré :

« Dans les circonstances indiquées, le tribunal évalue de manière critique les résultats de la recherche exposés dans les avis d'experts n° 2-5, et note que les documents fournis ne contiennent pas d'arguments spécifiques et objectivement convaincants qui seraient fondés sur des preuves admissibles d'activités illégales de l'Association publique “ Mouvement Public International ALLATRA ”. Par conséquent, le tribunal ne trouve aucun motif pour les admettre comme preuves ».

Ainsi, le tribunal a constaté :

• le conflit d'intérêts et le parti pris de l'experte I. Kremenovska ;
• la violation des exigences procédurales lors de la préparation des avis d'experts ;
• l'absence de recherche experte indépendante et la reproduction mot pour mot de textes préalablement publiés sur Internet ;
• l'absence d'arguments objectifs et probants concernant toute activité illégale d'ALLATRA.

Conclusions finales et décision du tribunal

Le tribunal est parvenu à la conclusion suivante :

« Par conséquent, le Plaignant n'a pas fourni de preuves que l'Association publique “ ALLATRA ” a été fondée et opère en violation des exigences de la législation en vigueur en Ukraine, ou que ses dirigeants et membres mènent des activités d'information et de propagande anti-ukrainiennes au nom de l'association… ou qu'ils soutiennent des activités terroristes ».

La Cour d'appel a confirmé la justesse de la décision du tribunal de première instance, déclarant :

« Le tribunal de première instance… a examiné de manière objective, complète et exhaustive les circonstances essentielles pour la résolution de l'affaire, et a rendu une décision légale et bien motivée sans violer les normes de droit substantiel ou procédural… ».

Le tribunal a confirmé qu'il n'existe aucun fondement légal pour interdire le Mouvement. La décision de la Cour d'appel stipule :

« Compte tenu de tout ce qui précède, le tribunal conclut que le Plaignant n'a pas prouvé l'existence du moindre fondement légal pour l'interdiction (dissolution forcée) de l'Association publique “ Mouvement Public International ALLATRA ” ».

Le tribunal a finalement constaté :

« Les appels… sont rejetés, et la décision du Tribunal administratif du district de Kyiv datée du 4 avril 2025 est maintenue ».

La partie dispositive de la décision stipule :

« La décision du tribunal entre en vigueur légale à la date de son adoption, est définitive et n'est pas susceptible de pourvoi en cassation… ».

Ainsi, la Cour administrative d'appel de sixième instance de Kyiv a définitivement confirmé la légalité des activités du Mouvement ALLATRA en Ukraine et établi l'absence de tout fondement légal pour son interdiction et sa dissolution forcée (liquidation). Le tribunal n'a trouvé aucune preuve qu'ALLATRA s'engage dans des activités illégales, anti-ukrainiennes ou pro-russes, et a noté que les activités d'ALLATRA respectent strictement les dispositions de ses statuts et les lois d'Ukraine. Dans le même temps, le tribunal a attesté du caractère patriotique des activités du Mouvement.

Les avis d'experts soumis contre ALLATRA ont été reconnus par le tribunal comme preuves impropres et irrecevables et ont donc été rejetés. Le tribunal a établi que l'auteure de l'un des avis d'experts, I. Kremenovska, exprimait publiquement une attitude négative envers le Mouvement ALLATRA depuis 2015 et déclarait que ses activités visaient à le faire fermer. Cela démontre une disposition négative préconçue et indique clairement le conflit d'intérêts et le parti pris de l'experte. Le tribunal a également noté que les avis d'experts ne présentaient aucun signe de recherche indépendante et étaient fondés sur des documents préalablement publiés sur Internet, ce qui prive les rapports de leur valeur probante.